Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Les mesures répondant aux besoins d’assistance visent à aider la personne victime à prendre soin d’elle-même et à effectuer les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement n’eut été de l’atteinte à l’intégrité qu’elle a subie.
D. 1266-2021, a. 94.
En vig.: 2021-10-13
94. Les mesures répondant aux besoins d’assistance visent à aider la personne victime à prendre soin d’elle-même et à effectuer les tâches domestiques qu’elle effectuerait normalement n’eut été de l’atteinte à l’intégrité qu’elle a subie.
D. 1266-2021, a. 94.
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